Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux ventes et aux services conclus entre Monsieur CHANTEGROS Laurent, entrepreneur individuel, sous le nom commercial OCEAN RIDER, immatriculé au RCS de La Rochelle sous le numéro SIREN 879 145 738, et dont l’établissement principal est situé 63 Avenue Robespierre 17000 La Rochelle. Monsieur CHANTEGROS Laurent a pour courrier électronique laurentchantegros@gmail.com et numéro de téléphone 06.38.50.00.20.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La version des CGV au jour de la signature du contrat de prestation de services, sera celle applicable. Elle prévaut sur toute version antérieure qui serait parvenue au client professionnel, particulier avant la signature du contrat. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la signature du contrat de prestation de services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Préambule – lexique
Il est apporté les précisions suivantes sur les termes employés au sein des présentes CGV :
• Le Prestataire : désigne l’entrepreneur individuel Monsieur CHANTEGROS Laurent en charge d’effectuer la vente et les prestations de
services prévues par les présentes.
• Le Client : désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
• Les Parties : ensemble le Prestataire et le Client
• La Prestation : désigne la prestation de services définie et détaillée par le Prestataire dans les présentes.
• Site : site internet https://cbd-larochelle.com mis à disposition du Client dans le cadre de la prestation de services
• Service : Service de vente et/ou de livraison
• Produit(s) : marchandises vendues sur le site internet
• Acheteurs : désigne les Clients qui achètent les produits sur internet mis en vente par le Prestataire.
• Vendeur : désigne l’entrepreneur individuel Monsieur CHANTEGROS Laurent en charge de mettre à la vente les produits.
• CBD : Cannabidiol
• THC : delta-9-tétrahydrocannabinol qui est la principale molécule psychoactive du cannabis.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir, entre Monsieur CHANTEGROS Laurent et ses clients, l’ensemble des ventes de résine de CBD, fleurs de CBD et autres produits non alimentaires dérivés à base de CBD tels que des huiles de massages, pommades, savons, pipes, paquets de feuilles à rouler, briquets mais également la livraison de produits sur place à 20km autour de La Rochelle (17). Tous les produits commercialisés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en ce qui concerne la teneur en THC (<0.3%). Les produits proposés à la vente ne sont pas des médicaments et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Les produits sont interdits aux mineurs et déconseillés aux femmes enceintes et allaitantes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits conformément à leur destination, aux recommandations d’utilisation et à la réglementation applicable dans le pays où il souhaite les utiliser.

Toute commande ou demande de prestation emporte adhésion sans réserve aux CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
Le prix du bien ;
Le prix de la livraison ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation, quel que soit
son prix ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives
aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités
de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
Le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement
des réclamations.

Article 3 – Conformité règlementaire

Le Vendeur déclare commercialiser exclusivement des Produits à base de cannabidiol (CBD) conformes à la réglementation française et européenne applicable à la date de leur mise sur le marché.
À ce titre, les Produits commercialisés sont issus de variétés légalement autorisées et respectent les seuils réglementaires de concentration en tétrahydrocannabinol (THC) en vigueur. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de s’assurer de la conformité de ses Produits auprès de ses fournisseurs, notamment au moyen de certificats d’analyse, de documents de traçabilité ou de tout
autre justificatif technique permettant d’attester du respect des exigences réglementaires applicables.

Le Client reconnaît expressément être seul responsable des conditions d’utilisation, de détention, de transport, de commercialisation, de distribution ou de consommation des Produits après leur livraison. Il lui appartient notamment de s’assurer que l’utilisation projetée des Produits est conforme à la législation, à la réglementation et, le cas échéant, aux prescriptions administratives applicables dans son pays de résidence, dans le pays de destination des Produits ou dans tout autre territoire où les Produits pourraient être transportés ou utilisés.

Le Vendeur attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que la réglementation applicable aux produits à base de CBD est susceptible d’évoluer rapidement et de varier sensiblement selon les États membres de l’Union européenne ainsi que selon les pays tiers. Certaines catégories de Produits pouvant être légalement commercialisées en France peuvent faire l’objet de restrictions, d’interdictions, d’autorisations spécifiques ou de formalités particulières dans d’autres pays.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un refus d’entrée sur le territoire, d’une saisie administrative ou douanière, d’une destruction des Produits, d’une sanction administrative, fiscale ou pénale, ou plus généralement de toute conséquence résultant de l’application d’une réglementation étrangère.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande lorsqu’il existe un doute légitime quant à la conformité de celle ci avec la réglementation applicable dans le pays de destination ou lorsque l’exécution de la commande serait susceptible d’engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale.
Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des caractéristiques essentielles des Produits, de leur nature, de leur composition ainsi que des limites légales et réglementaires applicables aux produits à base de CBD. En validant sa commande, il déclare acheter les Produits en parfaite connaissance de cause et assumer seul les conséquences de leur utilisation, dans le respect de la réglementation applicable.
Aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en raison d’un usage des Produits non conforme à leur destination, contraire aux recommandations du fabricant ou incompatible avec la législation applicable au lieu de leur utilisation, de leur détention ou de leur commercialisation. Cette exclusion de responsabilité s’applique notamment à toute utilisation des Produits à des fins médicales, thérapeutiques, pharmacologiques ou assimilées, non expressément autorisées par la réglementation en vigueur.

3.1 – Absence de qualification de médicament

Les Produits commercialisés ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir, prévenir ou soulager une maladie, une affection médicale ou un trouble de santé quelconque. Les informations diffusées par le Vendeur sont communiquées à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas remplacer un avis médical, une consultation médicale, un traitement prescrit par un professionnel de santé ou un suivi thérapeutique adapté. Le Client est expressément informé que les Produits commercialisés par le Vendeur, contenant ou dérivés du cannabidiol (CBD), ne constituent ni des médicaments au sens du Code de la santé publique, ni des dispositifs médicaux, ni des préparations pharmaceutiques, ni des produits destinés à prévenir, diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie ou une pathologie quelconque.
Les Produits proposés à la vente ne bénéficient d’aucune autorisation de mise sur le marché en qualité de médicament et ne sont commercialisés à aucune fin thérapeutique, médicale ou paramédicale.
Le Vendeur ne formule, directement ou indirectement, aucune allégation de nature médicale, thérapeutique, curative, préventive, pharmacologique ou relative à l’amélioration d’un état de santé physique ou psychique. Aucune mention figurant sur le Site, les emballages, les fiches produits, les supports publicitaires ou tout autre document commercial ne doit être interprétée comme une telle allégation.

3.2 – Absence de garantie d’effet ou de résultat

Le Vendeur ne garantit aucun effet particulier, bénéfice spécifique, résultat déterminé ou performance quelconque susceptible de résulter de l’acquisition ou de l’utilisation des Produits.
Le Client reconnaît que les effets potentiellement ressentis lors de l’utilisation de produits à base de CBD peuvent varier significativement d’une personne à l’autre en fonction notamment de son état de santé, de sa sensibilité individuelle, de son métabolisme, de son mode de vie, de son environnement, de ses habitudes de consommation ou de toute autre circonstance personnelle.
Aucune déclaration, recommandation, information descriptive ou témoignage figurant sur le Site ou sur tout support de communication du Vendeur ne saurait être interprété comme une garantie de résultat ou un engagement contractuel relatif aux effets susceptibles d’être obtenus par le Client.
Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité fondée sur l’absence d’effet attendu, l’insuffisance des effets escomptés ou les attentes personnelles du Client quant à l’utilisation des Produits.

3.3 – Absence de conseil médical, pharmaceutique ou thérapeutique

Les informations communiquées par le Vendeur, son personnel, ses collaborateurs, ses prestataires ou par l’intermédiaire du Site internet sont exclusivement destinées à fournir des informations générales sur les caractéristiques des Produits. Ces informations ne constituent en aucun cas :
• un avis médical ;
• une consultation médicale ;
• une prescription ;
• une recommandation thérapeutique ;
• un diagnostic ;
• une consultation pharmaceutique ;
• un conseil de santé personnalisé.
Le Vendeur n’intervient pas en qualité de professionnel de santé et n’a pas vocation à se substituer à un médecin, pharmacien, psychologue, sage-femme, infirmier ou à tout autre professionnel habilité.
Toute personne souffrant d’une pathologie, suivant un traitement médical, présentant une situation médicale particulière ou s’interrogeant sur la compatibilité des Produits avec son état de santé est invitée à consulter préalablement un professionnel de santé qualifié.
Le Client reconnaît qu’il demeure seul responsable de toute décision relative à sa santé et à l’utilisation des Produits qu’il acquiert.

3.4 – Renonciation à toute utilisation thérapeutique

Le Client déclare acquérir les Produits en parfaite connaissance de leur nature et de leur destination et s’interdit expressément de les utiliser comme substituts à un traitement médical, à un médicament ou à toute prise en charge thérapeutique prescrite ou recommandée par un professionnel de santé.
Le Client reconnaît que les Produits ne doivent pas être utilisés dans le but de prévenir, traiter, soulager, corriger ou guérir une maladie, un symptôme, une affection physique ou psychique, un trouble du sommeil, une addiction, une douleur ou toute autre condition médicale. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
• avoir été informé de l’absence de toute finalité thérapeutique des Produits ;
• ne pas acquérir les Produits sur la base d’une promesse d’effet médical ou de guérison ;
• faire un usage des Produits sous sa seule responsabilité ;
• assumer l’ensemble des conséquences liées à une utilisation non conforme à leur destination ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute utilisation des Produits à des fins médicales, thérapeutiques, curatives, préventives ou pharmacologiques est effectuée à l’initiative exclusive et sous la seule responsabilité du Client, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Article 4 – Condition de majorité, contrôle de l’âge et refus de vente

4.1 – Ventes aux personnes majeures

La commercialisation des Produits proposés par le Vendeur est strictement réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique leur permettant de contracter conformément aux dispositions du droit français.
En accédant au Site, en créant un compte Client, en passant commande ou en acquérant des Produits auprès du Vendeur, notamment lors de manifestations commerciales, foires, salons, festivals ou tout autre évènement, le Client déclare et garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le Client reconnaît que cette condition constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Vendeur. Toute déclaration inexacte ou mensongère relative à l’âge du Client est susceptible d’entraîner l’annulation immédiate de la commande, sans préjudice de touteaction que le Vendeur serait en droit d’exercer.

4.2 – Contrôle de l’âge lors des commandes effectuées en ligne

Le Vendeur met en œuvre toute mesure raisonnable destinée à empêcher l’accès à ses Produits par des personnes mineures. Lors de la création d’un compte Client et de la passation d’une commande sur le Site, le Client est tenu de confirmer expressément sa majorité et son aptitude à contracter. Le Vendeur se réserve la faculté, à tout moment et avant ou après validation de la commande, de procéder à toute vérification qu’il jugera utile concernant l’identité et l’âge du Client. À cette fin, le Vendeur pourra notamment demander la communication de tout document justificatif permettant d’établir l’identité et l’âge du Client, notamment :
• une carte nationale d’identité ;
• un passeport ;
• un titre de séjour ;
• un permis de conduire ;
• ou tout autre document officiel comportant photographie et date de naissance.
Tant que les éléments sollicités n’auront pas été communiqués ou lorsqu’ils apparaîtront insuffisants, incohérents, douteux, falsifiés, expirés ou illisibles, le Vendeur pourra suspendre le traitement de la commande sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

4.3 – Contrôle de l’âge lors des livraisons locales effectuées par le Vendeur

Pour toute livraison réalisée directement par le Vendeur ou l’un de ses représentants, notamment dans le cadre des livraisons locales assurées dans le secteur de La Rochelle et ses environs, le Vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle d’identité au moment de la remise des Produits.
Le Client s’engage à présenter, à première demande, un document officiel permettant d’établir son identité ainsi que sa majorité. En l’absence de présentation d’un justificatif satisfaisant, en cas de doute raisonnable sur l’identité ou l’âge du destinataire ou lorsque la personne présente apparaît manifestement mineure, le Vendeur pourra refuser la remise des Produits et annuler la livraison sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Lorsque la commande a déjà été réglée, le remboursement éventuel pourra être subordonné à la vérification préalable de la situation par le Vendeur et pourra faire l’objet de retenues correspondant aux frais logistiques, administratifs ou de livraison effectivement engagés lorsque la réglementation applicable l’autorise.

4.4 – Contrôle de l’âge lors des ventes en festivals, salons et manifestations commerciales

Dans le cadre des ventes réalisées lors de foires, festivals, salons, marchés, évènements promotionnels ou manifestations commerciales, le Vendeur se réserve le droit de demander à tout acheteur potentiel la présentation préalable d’une pièce d’identité officielle permettant de vérifier sa majorité.
Le refus de présenter un justificatif d’âge ou l’impossibilité de confirmer la majorité de l’acheteur autorise le Vendeur à refuser immédiatement la vente sans qu’aucune contestation ou indemnisation puisse être réclamée.

4.5 – Refus de vente et annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler ou résilier toute commande, sans indemnité au profit du Client, notamment dans les cas suivants :
• doute sur la majorité du Client ;
• absence de transmission des justificatifs sollicités ;
• transmission de documents falsifiés, inexacts, incomplets ou illisibles ;
• usurpation d’identité ou suspicion d’usurpation d’identité ;
• tentative manifeste de contournement des procédures de vérification mises en place par le Vendeur ;
• commande passée pour le compte d’un mineur ou destinée à être remise à un mineur ;
• comportement frauduleux ou susceptible de faire peser un risque juridique ou réglementaire sur le Vendeur.
Dans ces hypothèses, le Vendeur pourra bloquer le compte Client, annuler les commandes en cours, refuser toute nouvelle transaction et conserver les éléments justificatifs nécessaires à la protection de ses droits et intérêts dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

4.6 – Engagement du Client

Le Client s’engage à ne pas acquérir les Produits pour le compte d’une personne mineure ni à les céder, distribuer, revendre ou mettre à disposition d’une personne n’ayant pas atteint l’âge légal requis.
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action, poursuite, sanction ou condamnation résultant de la violation de la présente obligation.
Les stipulations du présent article sont considérées comme essentielles et déterminantes du consentement du Vendeur. Sans la garantie que les Produits sont exclusivement vendus à des personnes majeures, le Vendeur n’aurait pas conclu la vente.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 – Modalités de passation de commande

Les Produits proposés à la vente par le Prestataire sont commercialisés par l’intermédiaire du site internet du Prestataire accessible à l’adresse :
cbd-larochelle.com ou lors de manifestations commerciales, foires, salons, festivals ou tout autre événement temporaire auquel participe le Prestataire.
Pour effectuer une commande sur le site internet, le Client doit préalablement créer un compte personnel en renseignant l’ensemble des informations requises au sein du formulaire d’inscription (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe ainsi que de toute utilisation réalisée au moyen de son compte.
Pour toute commande ultérieure, le Client devra s’identifier au moyen de ses identifiants personnels (adresse mail et mot de passe).

Le Client sélectionne librement les Produits qu’il souhaite acquérir, choisit les quantités désirées puis les ajoute à son panier virtuel. Avant validation définitive de sa commande, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, de modifier les quantités sélectionnées ou de corriger toute éventuelle erreur.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des caractéristiques, prix et quantités des Produits commandés.
Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la validation de la commande par le Client et sous réserve de son acceptation par le Prestataire.
Le Prestataire adresse au Client, par voie électronique, une confirmation récapitulative de la commande et la facture à l’adresse électronique communiquée lors de son inscription.

La vente des Produits est exclusivement réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
En validant sa commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique.

5.2 – Exécution de la commande

À réception de la notification de commande et après validation du règlement correspondant, le Prestataire procède à la préparation puis à l’expédition des Produits commandés selon l’option de livraison sélectionnée par le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un traitement diligent des commandes.
Le Client reconnaît que les délais de livraison mentionnés sur le site internet sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement, de surcharge des transporteurs, d’intempéries, de force majeure ou de tout événement exceptionnel.

5.3 – Espace d’assistance et communication avec le Client

Afin de faciliter le suivi de la commande et le traitement des demandes relatives aux Produits commercialisés, le Prestataire met à disposition du Client un lien de contact permettant d’échanger directement avec ses services via l’application WhatsApp.
Ce canal de communication est proposé à titre de simple facilité d’échange et ne constitue pas un mode contractuel de modification ou d’annulation des commandes.
Toute demande susceptible de produire des effets juridiques devra être adressée selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.4 – Indisponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit postérieurement à la validation de la commande, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. Le Prestataire pourra alors :
• proposer au Client un Produit présentant des caractéristiques équivalentes ;
• procéder au remboursement de la partie de la commande concernée ;
• ou annuler la commande lorsque son exécution s’avère impossible.
Le remboursement éventuel interviendra selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire des Parties.

5.5 – Résolution du contrat

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur pourra solliciter la résolution du contrat dans l’hypothèse où le Prestataire ne livrerait pas les Produits à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.
Dans cette hypothèse, le Client devra préalablement mettre en demeure le Prestataire, par écrit, d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit sur support durable manifestant sans ambiguïté sa volonté de mettre fin au contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le Prestataire de cette notification.
Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire pourra également procéder à la résolution ou à l’annulation de toute commande en cas :
• de fraude avérée ou suspectée ;
• de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes par le Client ;
• d’incident de paiement ;
• de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ;
• ou d’impossibilité d’exécuter la commande du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans ces hypothèses, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 6 – Refus, suspension et annulation des commandes

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre, différer, bloquer ou annuler toute commande, à tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, lorsqu’il existe un motif légitime de considérer que la commande concernée est susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales de Vente, à une disposition légale ou réglementaire applicable, ou de faire peser un risque juridique, financier, commercial, douanier, administratif, réputationnel ou sécuritaire sur le Vendeur.

En cas d’annulation d’une commande avant son expédition, le Client sera remboursé des sommes effectivement encaissées au titre de ladite commande, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité, réparation, manque à gagner ou dommages-intérêts.
Lorsque l’annulation intervient à la suite d’une faute du Client, d’une tentative de fraude, d’une violation des présentes Conditions Générales de Vente ou d’un manquement aux obligations légales ou réglementaires applicables, le Vendeur se réserve le droit de conserver ou de réclamer le remboursement des frais administratifs, bancaires, logistiques, de transport ou de traitement déjà engagés, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de supprimer le compte Client concerné, de refuser toute commande ultérieure et de prendre toute mesure utile à la préservation de ses droits et intérêts légitimes.
Les stipulations du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du consentement du Vendeur. Celui-ci n’aurait pas
accepté de contracter sans la faculté de refuser, suspendre ou annuler une commande dans les conditions définies ci-dessus. Toute commande demeure ainsi soumise à une validation préalable du Vendeur, lequel conserve le droit d’en refuser l’exécution lorsqu’un motif légitime le justifie.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
• du fait du Client ;
• d’un tiers ;
• d’un événement imprévisible et insurmontable ;
• d’un cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation non conforme des Produits, de leur usage détourné ou de leur utilisation contraire à la réglementation applicable.

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité.

Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du Vendeur lorsque le dommage invoqué résulte, même partiellement :
• d’une faute, négligence ou imprudence du Client ;
• du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
• d’une utilisation contraire aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• d’une violation par le Client de ses obligations légales ou réglementaires ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action, recours, condamnation, sanction ou demande de réparation émanant d’un tiers et résultant d’une utilisation des Produits non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la réglementation applicable. À ce titre, le Client s’engage à indemniser intégralement le Vendeur de l’ensemble des conséquences financières, frais, honoraires, condamnations ou préjudices qui pourraient en résulter.
La présente clause constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement du Vendeur, sans laquelle celui-ci n’aurait pas contracté.
Elle survivra à la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

Article 8 – Tarifs applicables

Les prix des Produits commercialisés par le Vendeur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention expresse contraire figurant sur le Site ou sur tout support commercial émis par le Vendeur.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des Produits et sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les livraisons effectuées directement par le Vendeur dans un rayon maximal de vingt (20) kilomètres autour de La Rochelle, une participation forfaitaire aux frais de livraison d’un montant de cinq euros (5 €) TTC est appliquée, sauf opération promotionnelle particulière ou mention contraire figurant sur le Site.

Pour toute livraison réalisée en dehors de cette zone géographique, que ce soit en France métropolitaine, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans tout autre territoire desservi par le Vendeur, les frais de transport, d’expédition, d’emballage, de traitement logistique ou, le cas échéant, les frais administratifs afférents à la livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids, du volume des Produits commandés et du mode de livraison sélectionné. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande et figure dans le récapitulatif de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, tarifs, frais de livraison et conditions financières, notamment afin de tenir compte de l’évolution des coûts de production, d’approvisionnement, de transport, des charges fiscales ou de toute contrainte économique ou réglementaire.

Toutefois, ces modifications sont sans effet sur les commandes définitivement validées et acceptées par le Vendeur avant leur entrée en vigueur.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement correspondant.

En cas d’erreur manifeste, dérisoire ou purement matérielle affectant l’affichage du prix d’un Produit, quelle qu’en soit l’origine, notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, informatique ou humain, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement encaissées seront intégralement remboursées au Client, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité ou dommages-intérêts.

Les prix figurant sur le Site ne constituent pas une offre permanente et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, sous réserve des droits acquis au titre des commandes définitivement validées antérieurement à cette modification. Toute commande validée emporte acceptation pleine et entière du prix applicable au jour de sa conclusion.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement du prix est exigible en totalité et immédiatement au moment de la validation de la commande par le Client.
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés par le Vendeur au jour de la commande.
Pour les commandes nécessitant une expédition par un transporteur, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique accepté par le Vendeur et disponible sur le Site.

Pour les livraisons locales réalisées directement par le Vendeur dans un rayon maximal de vingt (20) kilomètres autour de La Rochelle, le règlement peut être effectué, selon les modalités proposées lors de la commande, soit par carte bancaire, soit en espèces lors de la remise des Produits, dans le respect de la réglementation applicable relative aux paiements en numéraire.

Le Client certifie être titulaire du moyen de paiement utilisé et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour procéder au règlement de sa commande. Il garantit que les informations communiquées lors de l’opération de paiement sont exactes, complètes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile concernant l’identité du Client, la régularité du paiement ou l’origine
des fonds utilisés. À cette fin, il pourra demander tout document justificatif complémentaire, notamment une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.

La commande ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’après obtention de l’autorisation de paiement délivrée par les organismes financiers compétents et encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, différer ou annuler toute commande en cas :
• de refus d’autorisation de paiement ;
• d’incident de paiement ;
• d’opposition bancaire ;
• de rejet de transaction ;
• de fraude avérée ou suspectée ;
• d’utilisation irrégulière ou frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• de non-transmission des justificatifs sollicités ;
• ou de toute circonstance laissant raisonnablement présumer un risque de fraude ou d’impayé.

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Vendeur, des établissements bancaires et des prestataires de paiement font foi jusqu’à preuve contraire quant aux opérations de paiement intervenues.
Le transfert de propriété des Produits est expressément soumis à la clause de réserve de propriété figurant aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral, effectif et définitif du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Article 10 – Défaut de paiement et impayés

Tout défaut de paiement, paiement partiel, retard de paiement ou incident de règlement autorise le Vendeur, sans préjudice de tous autres droits ou recours, à suspendre immédiatement l’exécution de toute commande en cours ou à refuser toute commande ultérieure émanant du Client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi l’autorise :
• suspendre l’exécution de ses obligations ;
• annuler tout ou partie des commandes en cours ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues ;
• mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ;
• engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire qu’il estimera nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera due de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Le Client s’engage à rembourser immédiatement au Vendeur toute somme indûment contestée, rejetée ou récupérée auprès de l’établissement bancaire alors que la commande a été exécutée.
Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du consentement du Vendeur, compte tenu de la nature des Produits commercialisés et des risques financiers supportés dans le cadre des ventes à distance et des ventes transfrontalières au sein de l’Union européenne.

Article 11 – Modalités d’expédition

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le traitement, la préparation, l’expédition et la livraison des Produits commandés dans les meilleurs délais après validation définitive de la commande et encaissement effectif du prix.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve de son exactitude et de son accessibilité. Le Client est seul responsable des informations communiquées au titre de la livraison et supporte l’ensemble des conséquences résultant d’une adresse erronée, incomplète, imprécise ou inexploitable.

Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le Site ou communiqués au Client sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un engagement de résultat du Vendeur et peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des Produits, des contraintes logistiques, des conditions de transport, des périodes de forte activité, des contrôles administratifs, douaniers ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

11.1 – Livraison locale dans le secteur de La Rochelle

Pour les adresses situées dans un rayon maximal de vingt (20) kilomètres autour de La Rochelle, le Vendeur peut assurer directement la livraison des Produits au moyen de ses propres services ou de toute personne mandatée à cet effet.
Les livraisons locales peuvent être réalisées aux jours et horaires déterminés par le Vendeur et communiqués au Client lors de la commande ou de la prise de rendez-vous.

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés, le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile lors de la remise de la commande, notamment en sollicitant la présentation d’un document officiel permettant de vérifier l’identité et la majorité du destinataire.

En cas de doute légitime sur l’identité du destinataire, son âge ou sa capacité à recevoir la commande, le Vendeur pourra refuser la remise des Produits. Cette situation pourra entraîner l’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En cas d’absence du Client au lieu convenu de livraison, de refus injustifié de réception ou d’impossibilité de remise imputable au Client, une nouvelle livraison pourra être proposée aux frais exclusifs de celui-ci.

11.2 – Livraison nationale

Pour toute livraison située au-delà du périmètre défini à l’article précédent et sur le territoire français, les Produits sont expédiés par le transporteur sélectionné par le Vendeur, notamment Chronopost, Mondial Relay ou tout autre prestataire logistique équivalent.

Le Client est tenu de communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison, notamment :
• nom et prénom du destinataire ;
• adresse complète ;
• numéro de téléphone ;
• adresse électronique ;
• code d’accès, étage, bâtiment ou toute information utile permettant la remise effective du colis.

Les Produits voyagent aux risques du transporteur jusqu’à leur remise matérielle au Client ou à tout tiers désigné par lui conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et de signaler sans délai toute anomalie, détérioration, avarie, manquant ou non-conformité dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables exclusivement au transporteur, aux perturbations du réseau logistique, aux mouvements sociaux, aux événements climatiques, aux contraintes administratives ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

11.3 – Livraison au sein de l’Union européenne

Le Vendeur peut proposer la livraison de certains Produits dans tout ou partie des États membres de l’Union européenne sous réserve de la réglementation applicable dans le pays de destination.

Compte tenu des spécificités réglementaires entourant les produits à base de cannabidiol (CBD), le Client est expressément informé que les règles applicables à l’importation, à la détention, à la commercialisation, à la distribution ou à la consommation de tels Produits peuvent différer sensiblement d’un État à l’autre.

L’acceptation d’une commande internationale par le Vendeur ne constitue en aucun cas une garantie de conformité des Produits à la réglementation du pays de destination.
Le Client demeure seul responsable de la vérification préalable de la légalité des Produits commandés dans son pays de résidence, dans le pays de livraison ainsi que dans tout pays de transit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande expédiée vers un pays dont la réglementation applicable interdit, limite ou encadre de manière particulière l’importation, la détention ou la commercialisation des Produits.

Les délais de livraison internationaux sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment :
• du pays de destination ;
• des formalités administratives et douanières ;
• des contrôles effectués par les autorités compétentes ;
• des conditions propres au transporteur sélectionné.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’un blocage, d’une retenue, d’une confiscation, d’une saisie ou d’une destruction des Produits résultant de l’application d’une législation étrangère, d’une mesure administrative ou douanière ou d’une décision prise par une autorité locale compétente.

Dans une telle hypothèse, la commande sera réputée avoir été correctement exécutée dès lors que le Vendeur sera en mesure de justifier de son expédition conformément aux informations communiquées par le Client.

11.4 – Échec de livraison, adresse erronée et colis non réclamés

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. Toute erreur, omission, imprécision ou absence d’information utile entraînant l’échec de la livraison demeure imputable au Client. En cas :
• d’adresse erronée ou incomplète ;
• d’absence répétée du destinataire ;
• de refus non justifié du colis ;
• de non-réclamation du colis dans les délais impartis par le transporteur ;
• d’impossibilité de remise imputable au Client,
les Produits pourront être retournés au Vendeur.

Les frais de réexpédition, de stockage, de retour ou de traitement administratif éventuellement générés resteront à la charge exclusive du Client.

Aucun remboursement des frais de livraison initialement acquittés ne pourra être exigé lorsque l’échec de la livraison résulte d’une faute ou d’une négligence du Client.

Article 12 – Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
Toute anomalie constatée devra être signalée au transporteur et notifiée au Vendeur dans les meilleurs délais accompagnés de justificatifs.
À défaut de réserves formulées dans les délais légaux, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les produits retournés à l’expéditeur ne doivent pas avoir été ouverts ni descellés.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les Produits devront être retournés :
• complets ;
• non ouverts ;
• non consommés ;
• dans leur emballage d’origine ;
• dans un parfait état de revente.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des Produits ou la réception d’une preuve d’expédition.
Les Produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne pourront être repris conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d’annulation de la prestation par le Client, après signature du contrat, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme équivalente à 10% de la valeur des objets à mettre en vente sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.

En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. A noter que le point de départ de ce délai est défini à l’article L. 221 18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s’ils ont été conclus par d’autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Sont visés tous les types de contrats d’abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre…, que ces contrats soient en cours ou futurs. Lorsque le contrat n’a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si l’entreprise permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.

Article 14 – Garantie légale

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client est également fondé à mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.
Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale
de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV. Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement, dans un délai de 30 jours maximum. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 15 – Utilisation non conforme des produits

Le Client reconnaît que les Produits commercialisés par le Vendeur sont exclusivement destinés à l’usage auquel ils sont légalement et contractuellement destinés, conformément à leur description, à leur présentation, à leur composition, aux conditions d’utilisation communiquées par le Vendeur ainsi qu’à la réglementation applicable.

Le Client s’engage à utiliser les Produits avec prudence, dans le respect des recommandations d’utilisation figurant sur le Site, sur les emballages, les notices ou tout autre support communiqué par le Vendeur.

Constitue notamment une utilisation non conforme, sans que cette liste soit limitative :
• toute utilisation contraire à la destination normale du Produit ;
• toute utilisation à des fins médicales, thérapeutiques, curatives, préventives ou pharmaceutiques ;
• toute utilisation incompatible avec les avertissements et précautions d’emploi communiqués par le Vendeur ;
• toute modification, transformation, altération ou incorporation du Produit dans une préparation ou un produit tiers ;
• toute utilisation dans des conditions non conformes aux exigences de conservation ou de stockage recommandées ;
• toute commercialisation, revente, distribution ou mise à disposition du Produit en violation de la réglementation applicable ;
• toute utilisation du Produit par une personne mineure ;
• toute exportation, importation, détention ou utilisation du Produit dans un territoire où celui-ci est interdit ou réglementé ;
• toute utilisation à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.

Le Client est seul responsable de la vérification préalable de la compatibilité des Produits avec ses besoins, son état de santé, sa situation personnelle et la réglementation applicable au lieu de leur utilisation, détention ou consommation.

Toute utilisation non conforme des Produits exonère intégralement le Vendeur de toute responsabilité au titre des dommages, préjudices, pertes, sanctions, frais, condamnations ou conséquences de quelque nature que ce soit pouvant en résulter.

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action, recours, poursuite, sanction administrative, douanière ou judiciaire émanant d’un tiers ou d’une autorité publique et résultant d’une utilisation des Produits non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la réglementation applicable. À ce titre, le Client s’engage à indemniser intégralement le Vendeur de l’ensemble des frais, honoraires,
condamnations, pénalités et préjudices supportés de ce fait.

Les stipulations du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du consentement du Vendeur. Sans cette limitation de responsabilité liée aux usages non conformes des Produits, le Vendeur n’aurait pas accepté de contracter avec le Client dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 – Restrictions territoriales

Le Client demeure seul responsable de la vérification préalable de la législation applicable dans le pays de destination des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande destinée à un pays dans lequel la commercialisation ou la détention des Produits serait interdite ou réglementée.
Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont élaborés, détenus et mis sur le marché dans le respect de la réglementation française applicable à la date de leur commercialisation. Toutefois, le Client reconnaît expressément que la législation applicable aux produits contenant ou dérivés du cannabidiol (CBD), ainsi qu’aux produits issus du chanvre, demeure hétérogène au sein de l’Union européenne et plus encore dans les États tiers, certains pays appliquant des restrictions, interdictions, seuils de THC, formalités administratives ou régimes douaniers spécifiques susceptibles d’évoluer à tout moment.
En conséquence, la commercialisation des Produits par le Vendeur à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers ne saurait être interprétée comme une garantie de conformité des Produits à la réglementation locale applicable dans le pays de destination, de transit, d’importation, de détention, de distribution, de revente ou de consommation.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient, préalablement à toute commande, de procéder à l’ensemble des vérifications nécessaires concernant :
• la légalité de l’importation des Produits dans le pays de destination ;
• la légalité de leur détention, possession ou transport ;
• la légalité de leur commercialisation ou de leur revente ;
• les seuils de THC éventuellement applicables ;
• les formalités administratives ou douanières requises ;
• l’existence de restrictions relatives à certaines catégories de produits à base de CBD ;
• les éventuelles obligations déclaratives imposées par les autorités locales ;
• ainsi que toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle susceptible d’affecter la licéité des Produits commandés.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation, de la détention, de l’importation, de la circulation, de l’exportation, de la réexportation, de la distribution ou de la commercialisation des Produits au regard de la réglementation applicable dans le pays où ceux-ci sont expédiés, transportés ou utilisés.

Le Vendeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, douanier ou réglementaire relatif à la législation étrangère applicable aux Produits. Les informations éventuellement communiquées sur le Site, dans les échanges commerciaux ou sur tout support de communication sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité au regard des réglementations étrangères, lesquelles sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire et sans obligation de justification complémentaire :
• de refuser toute commande ;
• de suspendre l’exécution d’une commande ;
• d’exiger tout document complémentaire ;
• de modifier le mode d’expédition ;
• de limiter certaines destinations ;
• ou d’annuler une vente,
dès lors qu’il existe un risque juridique, réglementaire, douanier, administratif, fiscal ou réputationnel lié au pays de destination ou à la nature des Produits commandés.

Le Vendeur pourra notamment refuser toute vente vers un État dont la réglementation :
• interdit totalement ou partiellement les produits à base de CBD ;
• soumet leur importation à une autorisation préalable ;
• prévoit des restrictions incompatibles avec les modalités de commercialisation du Vendeur ;
• présente un niveau d’incertitude juridique susceptible d’exposer le Vendeur ou ses partenaires logistiques à un risque de sanction.

Le Client assume seul l’intégralité des conséquences résultant de la non-conformité d’une commande à la réglementation du pays de destination.

Article 17 – Saisies douanières, blocages administratifs et contraintes réglementaires applicables aux ventes transfrontalières

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard, d’une retenue, d’un contrôle, d’un refus d’importation, d’un blocage administratif, d’une immobilisation douanière, d’une confiscation, d’une saisie, d’une destruction ou de toute autre mesure prise par une autorité administrative, douanière, sanitaire, fiscale, judiciaire ou policière, qu’elle soit française ou étrangère.

Le Vendeur ne pourra davantage être tenu responsable :
• d’un refus de dédouanement ;
• d’un refus de transport ou de distribution par un transporteur ou un opérateur logistique ;
• de l’application d’une réglementation nationale ou étrangère restrictive ;
• d’une modification législative ou réglementaire postérieure à la commande ;
• d’un changement de doctrine administrative ou douanière ;
• de l’exigence d’une autorisation, licence, déclaration ou formalité administrative particulière ;
• de l’application de droits, taxes, amendes, pénalités ou frais administratifs par une autorité compétente.

En cas de saisie, blocage, retenue, confiscation, destruction ou refus d’entrée des Produits dans le pays de destination, la commande sera réputée avoir été correctement exécutée par le Vendeur dès lors que celui-ci sera en mesure de justifier de l’expédition des Produits conformément aux informations communiquées par le Client lors de la commande.

Dans une telle hypothèse, aucune demande de remboursement, remplacement, réexpédition, indemnisation ou compensation financière ne pourra être exigée du Vendeur, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.

Le Client supportera seul l’intégralité des conséquences financières résultant de l’intervention des autorités compétentes, notamment les frais de stockage, de dédouanement, de réexpédition, de destruction, de retour, d’amende, de taxation complémentaire ou de traitement administratif qui pourraient être réclamés à l’occasion de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande, d’exiger toute information ou document complémentaire, ou d’annuler une commande avant son expédition dès lors qu’il existe un doute légitime sur la conformité de l’opération avec la réglementation applicable dans le pays de destination, sans que cette décision puisse engager sa responsabilité.

Article 18 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits vendus est expressément subordonné au paiement complet et effectif du prix en principal, intérêts, frais, taxes et accessoires par le Client.

En conséquence, le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement définitif de l’intégralité des sommes qui lui sont dues au titre de la commande concernée, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
La remise de tout titre de paiement, notamment chèque, virement bancaire, effet de commerce ou tout autre instrument de paiement, ne vaut pas paiement au sens de la présente clause tant que son encaissement effectif et irrévocable n’est pas intervenu au profit du Vendeur.

Par dérogation au transfert de propriété, le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou d’endommagement des Produits intervient dès leur livraison au Client ou à tout tiers désigné par lui. Le Client assume dès cette date l’ensemble des risques afférents aux Produits et s’engage à les conserver dans des conditions permettant leur parfaite identification et leur conservation jusqu’au transfert définitif de propriété.

Le Client s’interdit, tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, de supprimer, altérer ou rendre impossible l’identification des Produits soumis à la présente clause de réserve de propriété. Il s’engage à conserver les Produits de manière individualisée ou, à défaut, dans des conditions permettant leur identification certaine parmi tout autre stock détenu par lui.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Vendeur pourra, sans préjudice de toute autre action ou voie de droit dont il dispose, exiger la restitution immédiate des Produits concernés aux frais exclusifs du Client. Cette restitution pourra intervenir sur simple demande écrite du Vendeur, sans qu’une décision judiciaire préalable ne soit nécessaire lorsque la législation applicable l’autorise.

Article 19 – Preuves électroniques

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, historiques de connexion, journaux de paiement et données conservées par le Vendeur constituent des moyens de preuve recevables entre les Parties.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, ces éléments ont la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, le Client reconnaît et accepte expressément que les documents, données, enregistrements, échanges électroniques et procédés informatiques mis en œuvre par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site, de la création du compte Client, de la passation des commandes, du paiement des Produits et de l’exécution des présentes Conditions Génales de Vente constituent des éléments de preuve recevables, valables et opposables entre les Parties.

Le Client reconnaît que les informations enregistrées par les systèmes informatiques, serveurs, plateformes de paiement, outils de gestion commerciale, systèmes d’authentification, journaux de connexion, historiques de navigation, données de transaction, échanges électroniques et systèmes d’archivage du Vendeur, ou de ses prestataires techniques intervenant dans l’exécution des Services, sont susceptibles d’être produites en justice.

Par conséquent, le clic de validation de la commande, l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher (« click-wrap »), l’utilisation des identifiants personnels du Client, la confirmation du paiement ou tout autre procédé électronique équivalent mis en œuvre par le Vendeur valent engagement contractuel du Client.

Les Parties reconnaissent que les écrits électroniques conservés par le Vendeur ont la même force probante que les écrits sur support papier et peuvent être valablement invoqués, produits ou opposés dans le cadre de toute procédure judiciaire, arbitrale, administrative ou transactionnelle.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et reconnaît que toute opération effectuée au moyen de ses identifiants personnels est réputée avoir été réalisée par lui-même, sauf preuve contraire rapportée dans les conditions prévues par la loi.

En cas de contestation relative à une commande, un paiement, une livraison ou toute autre opération réalisée par voie électronique, les Parties conviennent que les données, enregistrements et copies numériques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, d’intégrité et de pérennité par le Vendeur constitueront un mode de preuve privilégié et recevable.

La présente convention de preuve constitue une convention de preuve au sens du droit civil français. Elle est déterminante du consentement du Vendeur et continuera à produire ses effets pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi qu’après leur cessation, pour les besoins de la preuve, du recouvrement des créances, du traitement des réclamations et de la défense des droits et intérêts du Vendeur.

Article 20 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site internet, notamment les textes, images, photographies, logos, marques, graphismes et bases de données demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 21 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de la création du compte Client, de la passation des commandes, de l’exécution des ventes, de la gestion de la relation commerciale et de l’exploitation du Site, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les traitements de données mis en œuvre par le Vendeur sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
• les données d’identification du Client ;
• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux commandes et aux paiements ;
• les données de connexion et de navigation sur le Site ;
• les échanges intervenus avec le service client ;
• les données nécessaires à la prévention de la fraude et à la sécurisation des transactions ;
• ainsi que toute information communiquée volontairement par le Client dans le cadre de la relation contractuelle.

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• gestion et exécution des commandes ;
• création et gestion du compte Client ;
• traitement des paiements ;
• préparation, expédition et livraison des Produits ;
• gestion du service après-vente, des réclamations et des demandes de remboursement ;
• prévention de la fraude et sécurisation des transactions ;
• gestion des contentieux et recouvrement des créances ;
• respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires du Vendeur ;
• amélioration du Site et des services proposés ;
• gestion des demandes formulées par les autorités administratives, judiciaires ou réglementaires compétentes.

Le Vendeur s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies et à mettre en œuvre toutes mesures techniques, juridiques et organisationnelles appropriées afin de garantir leur sécurité, leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée le cas échéant des délais de prescription légaux applicables permettant au Vendeur d’assurer la défense de ses droits et intérêts légitimes.

Le Client peut exercer ses droits par toute demande écrite adressée au Vendeur aux coordonnées figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur le Site, accompagnée d’un justificatif d’identité lorsque celui-ci est nécessaire à la vérification de son identité.

Le Client est informé qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente de l’Union européenne.

Article 22 – Force Majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations (art. 1218 C. civ.), tels que catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, grève générale, décision administrative, indisponibilité de prestataires critiques, interruption des réseaux. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si la durée excède 30 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité, avec restitution des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Article 23 – Clause de règlement amiable

En cas de différent découlant des présentes CGV ou né à l’occasion de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à résoudre tout différend susceptible d’intervenir entres elles, à l’amiable. Pour ce faire, en cas de différend relativement à l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent, avant toute saisine des juridictions compétentes, à faire appel à un médiateur qu’elles désigneront ensemble. A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation. Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord. En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus évoqués, la partie la plus diligente saisira l’Association nationale des médiateurs (ANM) aux fins de désignation d’un médiateur. La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation, seront supportés à parts égales par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. Après une première réunion de médiation obligatoire, autour du médiateur, si les Parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt n’est pas de poursuivre la médiation, la présente clause sera réputée honorée, les Parties pouvant alors saisir toute autre instance compétente pour régler le litige subsistant.

Article 24 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera, sauf règlement amiable préalable, de la compétence du Tribunal Judiciaire de La Rochelle. Les Parties renoncent expressément à toute autre juridiction.

Article 25 – Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 26 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 27 – Nullité Partielle et Non-Renonciation

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 28 – Entrée en Vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication et remplacent toute version antérieure.